Les services de l'Etat ont été interpellés sur la question des mesures prises concernant la commercialisation des semences et plants dans le contexte de l'application du décret N°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dans l'objectif de préserver l'alimentation pour l'ensemble de la population et de permettre notamment aux particuliers qui disposent d'un jardin de cultiver leurs propres fruits, légumes et plantes aromatiques, il est autorisé ce qui suit :

- la commercialisation des semences et plants pour les activités professionnelles, pour l'ensemble des semences et plants (fournitures nécessaires aux exploitations agricoles, mentionnée à l'annexe du décret précité) ; 
- la commercialisation des plants potagers à visée alimentaire (légumes, petits fruits, aromatiques) sous divers modes :
  
sur les marchés ouverts autorisés par dérogation en vertu des dispositions de l'article 8 point III du décret précité ;
  
via des dispositifs de type drive ;
  
via la vente dans les rayons de jardineries déjà ouvertes car ayant une activité animalerie, ou plus généralement par tout établissement autorisé à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du décret précité.