Un délaissé communal est une portion de domaine public qui n’est pas ou plus entretenue ; le terrain est dit « délaissé ». Le délaissé en question doit jouxter la propriété du demandeur et ne pas avoir d'utilité pour d'autres propriétaires.
Comment effectuer une demande d'acquisition ?
Les personnes intéressées pour acquérir un délaissé communal peuvent déposer leur demande en mairie avant le 12 mai 2024. Votre demande devra être argumentée et accompagnée d’un plan cadastral, avec la surface prévisionnelle, en matérialisant l’espace à acquérir par rapport à votre propriété et en expliquant l’usage que vous comptez en faire (ex : assainissement autonome, stationnement, agrandissement jardin…).
Quelle est la suite de la procédure ?
Chaque dossier est étudié en commission municipale. La commission examine les caractéristiques du terrain, son intérêt pour la commune ou pour d’autres riverains. Elle établit un projet de prix de vente tenant compte des caractéristiques des terrains en délaissés. Ce prix est ensuite soumis à l’avis de France domaine puis communiqué aux demandeurs. Si le demandeur accepte ces conditions, le sujet est présenté au Conseil municipal qui valide le principe de l’enquête publique. Les riverains du terrain en délaissé sont informés par affichage, annonce légale dans la presse et par courrier individuel. L’enquête publique se déroule ensuite sur une durée de 15 jours à 1 mois, au cours de laquelle le commissaire-enquêteur tient plusieurs permanences et reçoit les remarques. A l’issue de l’enquête, le commissaire dispose d’un délai de 30 jours pour rédiger son rapport et émettre un avis pour chaque demande. Si l’avis est favorable ou assorti d’une réserve, le Conseil municipal est de nouveau sollicité pour entériner l’aliénation et prendre les mesures permettant de lever les réserves. Si l’avis du commissaire enquêteur est défavorable, le sujet n’est pas soumis au Conseil municipal et l’affaire est abandonnée.
Dans tous les cas, les frais de géométrie et de notaire sont supportés par les demandeurs. Les frais administratifs et l'indemnité du Commissaire enquêteur sont à la charge de la commune.
Intéressé.e ? Adressez votre demande :
• Par mail : mairie@divattesurloire.fr
• Par courrier : Madame le Maire, 10 rue Mériadec Laënnec, La Chapelle-Basse-Mer, 44450 DIVATTE SUR LOIRE
