Les prescriptions réglementaires applicables aux animaux mordeurs, quel que soit leur race, visent d'une part, à évaluer leur comportement en société et le risque éventuel qu'ils pourraient représenter pour les personnes et les animaux, et d'autre part à s'assurer de tout absence de risque encouru par la personne mordue au regard de la rage.
Les propriétaires ou les détenteurs de chiens ayant mordu une personne doivent respecter les obligations suivantes :
- Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie
Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
- Mise sous surveillance sanitaire de l'animal
Tout animal domestique mordeur d'une personne, qu'il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours. Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut être euthanasié sans l'autorisation de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations, et doit être présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire : la première visite dans les 24 heures suivant la morsure, la deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure, la troisième visite le 15ème jour après la morsure.
Lorsque, au cours de cette période de mise sous surveillance, l'animal meurt ou est euthanasié, soit après autorisation de la DDETSPP, soit en cas de force majeure, la tête est transmise à la DDETSPP pour être expédiée par le laboratoire vétérinaire départemental à l'lnstitut Pasteur pour le diagnostic de la rage.
- Evaluation comportementale de l'animal
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit le soumettre, pendant la période de surveillance, à une évaluation comportementale, laquelle doit être communiquée au maire. Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser les évaluations comportementales canines, fixée par arrêté préfectoral.
Au vu du compte rendu de l'évaluation comportementale de l'animal, le maire peut imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude.
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures de surveillance prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci (fourrière). Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime. Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre de ces dispositions.
