Jusqu’alors les personnes voulant conclure un Pacte civil de solidarité devaient se rendre au Tribunal de Grande Instance de Nantes.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a entériné le transfert vers les mairies. Ainsi depuis le 2 novembre le PACS peut être enregistré en Mairie.
Les couples domiciliés à Divatte-sur-Loire, désirant conclure un Pacs, doivent prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie siège.
À noter que les notaires sont toujours habilités à recevoir les Pacs.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Renseignements 02 40 33 34 00 ou 02 40 06 35 12
